Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement Art. Annexe, art. 13
Titre 4 : Organisation administrative et financière.
Commission et expert
13-1. Commission spéciale.
La C.N.A.V.M.A. donne mandat à la commission de recours amiable de chaque caisse de M.S.A. afin de prendre les décisions en matière d'exonération, de réduction de cotisations ou de suspension du paiement de celles-ci.
Cette commission est également compétente en matière de pénalités.
13.2. L'expert médical.
Les fonctions d'expert sont exercées par le médecin-conseil désigné par chaque caisse de M.S.A. compétente en son sein après avis de son médecin-chef.